Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 41

Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (Approbation des comptes des collectivités territoriales), les mots : « avant le 30 juin » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin ».

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