Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Au troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre), la somme : « 500 millions de francs » est remplacée par la somme : « 1 200 millions de francs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 40

Au troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre), la somme : « 500 millions de francs » est remplacée par la somme : « 1 200 millions de francs ».

Historique des versions

Source : Légifrance