Article 17

L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5o de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 F. »