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A.

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JORF n°303 du 31 décembre 2000

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES

II. : RESSOURCES AFFECTEES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES