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Dispositions diverses

12 — 38

JORF n°303 du 31 décembre 2000

Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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