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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 122

Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « ou un accord de branche conclu en application du dernier alinéa du IV ».

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Article 122

Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « ou un accord de branche conclu en application du dernier alinéa du IV ».