Article 123
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux), la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 123
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux), la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
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Article 123
Au deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail (Aides pour la création d'entreprise par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux), la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
Source : Légifrance