Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 3

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 3

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

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