Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 113

I. - Au 1° de l'article 1464 A du code général des impôts (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ».

II. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. »

III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2°, 3° et 4° ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 113

I. - Au 1° de l'article 1464 A du code général des impôts (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ».

II. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. »

III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2°, 3° et 4° ».

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