Article 114
Dans le dernier alinéa du 1o et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
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Article 114
Dans le dernier alinéa du 1o et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».