Article 114
Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 114
Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
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Article 114
Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
Source : Légifrance