Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 12. - I. - Le 1° de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui. »

II. - L'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), la réduction d'impôt prévue au III ne s'applique pas. »

III. - 1° Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1649 A bis. - Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis. » ;

2° L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 5 000 F par avance non déclarée. »

IV. - 1° Au I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) et de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) » ;

2° Au II du même article, les mots : « des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aide au logement pour tous) » sont remplacés par les mots : « d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) ».

V. - L'article 1384 A du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - I. - Le 1° de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui. »

II. - L'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), la réduction d'impôt prévue au III ne s'applique pas. »

III. - 1° Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1649 A bis. - Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis. » ;

2° L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 5 000 F par avance non déclarée. »

IV. - 1° Au I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) et de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) » ;

2° Au II du même article, les mots : « des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Aide au logement pour tous) » sont remplacés par les mots : « d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) ».

V. - L'article 1384 A du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux). »

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