Art. 13. - Le 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux). La fraction du bénéfice net provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à l'impôt sur les sociétés. »