Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 13. - Le 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux). La fraction du bénéfice net provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Le 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux). La fraction du bénéfice net provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001 est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

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