Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 4. - I. - L'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. » ;

b) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Primes définies au 1° » sont remplacés par les mots : « Primes définies aux deux premiers alinéas du 1° ».

II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) n'excède pas 7 000 F.

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Art. 4. - I. - L'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. » ;

b) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Primes définies au 1° » sont remplacés par les mots : « Primes définies aux deux premiers alinéas du 1° ».

II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) n'excède pas 7 000 F.

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