Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 2. - I. - L'article 197 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est ainsi modifié :

1° Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 610 F, le barème est fixé comme suit :

12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 610 F et inférieure ou égale à 49 440 F ;

25 p. 100 pour la fraction supérieure à 49 440 F et inférieure ou égale à 87 020 F ;

35 p. 100 pour la fraction supérieure à 87 020 F et inférieure ou égale à 140 900 F ;

45 p. 100 pour la fraction supérieure à 140 900 F et inférieure ou égale à 229 260 F ;

50 p. 100 pour la fraction supérieure à 229 260 F et inférieure ou égale à 282 730 F ;

56,8 p. 100 pour la fraction supérieure à 282 730 F ;

2° Au 2, les sommes de 15 620 F et 19 330 F sont portées respectivement à 15 900 F et 19 680 F ;

3° Au 4, la somme de 4 240 F est portée à 4 320 F.

II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) est porté à 27 990 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - I. - L'article 197 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) est ainsi modifié :

1° Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 610 F, le barème est fixé comme suit :

12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 610 F et inférieure ou égale à 49 440 F ;

25 p. 100 pour la fraction supérieure à 49 440 F et inférieure ou égale à 87 020 F ;

35 p. 100 pour la fraction supérieure à 87 020 F et inférieure ou égale à 140 900 F ;

45 p. 100 pour la fraction supérieure à 140 900 F et inférieure ou égale à 229 260 F ;

50 p. 100 pour la fraction supérieure à 229 260 F et inférieure ou égale à 282 730 F ;

56,8 p. 100 pour la fraction supérieure à 282 730 F ;

2° Au 2, les sommes de 15 620 F et 19 330 F sont portées respectivement à 15 900 F et 19 680 F ;

3° Au 4, la somme de 4 240 F est portée à 4 320 F.

II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) est porté à 27 990 F.

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