Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 86. - I. - Dans le a du II de l'

article 1585 D du code général des impôts

(

Calcul de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 D

Calcul de la taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement est calculée en fonction de la surface et du type de construction, avec des tarifs variables selon la catégorie d'immeuble.

, le mot << deux >> est remplacé par le mot << quatre >>.

II. - Le II de l'

article 1585 D du code général des impôts

(

Calcul de la taxe locale d'équipement

)

Art. 1585 D

Calcul de la taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement est calculée en fonction de la surface et du type de construction, avec des tarifs variables selon la catégorie d'immeuble.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 86. - I. - Dans le a du II de l'article 1585 D du code général des impôts (Calcul de la taxe locale d'équipement), le mot << deux >> est remplacé par le mot << quatre >>.

II. - Le II de l'article 1585 D du code général des impôts (Calcul de la taxe locale d'équipement) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles. >>

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