Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts (Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels), le tarif << 4 F >> est remplacé par le tarif << 3 F >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
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Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'
article 302 bis Z du code général des impôts
(
Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels
)
Art. 302 bis Z
Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels
Les restaurants et hôtels paient une petite taxe sur leurs ventes de nourriture si elles dépassent 200 000 € par an.
, le tarif << 4 F >> est remplacé par le tarif << 3 F >>.
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