Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'

article 302 bis Z du code général des impôts

(

Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels

)

Art. 302 bis Z

Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels

Les restaurants et hôtels paient une petite taxe sur leurs ventes de nourriture si elles dépassent 200 000 € par an.

, le tarif << 4 F >> est remplacé par le tarif << 3 F >>.

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