Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 44. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du

code général des impôts

, le tarif << 2 centimes >> est remplacé par le tarif << 4 centimes >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 44. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif << 2 centimes >> est remplacé par le tarif << 4 centimes >>.

Historique des versions

Source : Légifrance