Art. 44. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif << 2 centimes >> est remplacé par le tarif << 4 centimes >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
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Art. 44. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du
code général des impôts
, le tarif << 2 centimes >> est remplacé par le tarif << 4 centimes >>.
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