Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 45. - L'

article 1647 du code général des impôts

(

Prélèvements de l'État sur les taxes locales

)

Art. 1647

Prélèvements de l'État sur les taxes locales

L'État prélève des frais pour récupérer et gérer certaines taxes, avec des taux variant selon le type de taxe.

est complété par un VI ainsi rédigé :

<< VI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB. >> Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 45. - L'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) est complété par un VI ainsi rédigé :

<< VI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB. >> Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier 1996.

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