L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-549.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1277 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1603 ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 1685 ;
Discussion et adoption le 17 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 441 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 442 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1999.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 1er
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1 version
Article 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1997 est arrêté à 1 651 805 473 252,99 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
1 version
Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1 version
Article 4
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1 version
Article 5
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1 version
Article 6
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1 version
Article 7
Le résultat du budget général de 1997 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes.................... 1 651 805 473 252,99 F
« Dépenses.................... 1 921 030 936 391,68 F
« Excédent des dépenses sur les recettes.................... 269 225 463 138,69 F
La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
1 version
Article 8
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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Article 9
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1997, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1997, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1998, à l'exception d'un solde créditeur de 815 349 375,54 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 996 424 933,40 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
1 version
Article 10
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
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n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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Article 11
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1997 à la somme de 2 527 087 456,80 F, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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Article 12
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense.
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Article 13
I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 9 (III) et 10 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
ART. 1: TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS DEFINITIFS DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1997.
ART. 2: LE MONTANT DEFINIT DES RECETTES DU BUDGET GENERAL DE L'ANNEE 1997 EST ARRETE A 1651805473252,99FRS.UN TABLEAU A ANNEXE A LA PRESENTE LOI RECAPITULE LA REPARTITION DE CETTE SOMME.
ART. 3: TABLEAU RECAPITULATIF DU MONTANT DEFINIT DES DEPENSES ORDINAIRES CIVILES DU BUDGET GENERAL DE 1997.LES CREDITS OUVERTS SONT MODIFIES COMME IL EST DIT AU MEME TABLEAU ET REPARTIS PAR MINISTERE,CONFORMEMENT AU TABLEAU B ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ART. 4: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPESNES CIVILES EN CAPITAL DU BUDGET.
ART. 5: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPENSES ORDINAIRES MILITAIRES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL DE 1997.CE TABLEAU PRECISE LES MODIFICATIONS ET LA REPARTITION DE CES CREDITS.
ART. 6: TABLEAU ARRETANT LE MONTANT DES SOMMES DEFINITIVES DES DEPENSES MILITAIRES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL DE 1997.CE TABLEAU PRECISE LES MODIFICATIONS ET LA REPARTITION DE CES CREDITS.
ART. 7: LE RESULTANT DU BUDGET GENERAL DE 1997 EST DEFINITIVEMENT FIXE COMME SUIT:
RECETTES 1651805473252,99FRS,
DEPENSES 1921030936391,68FRS.
EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES RECETTES 269225463138,69FRS.
LA REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES FAIT L'OBJET DU TABLEAU F ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ART. 8: TABLEAU RECAPITULATIF DES RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES.
ART. 9: TABLEAU RECAPITULATIF ARRETE POUR 1997 DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DONT LES OPERATIONS SE POURSUIVENT.
ART. 10: TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DEFINITIVEMENT CLOS AU 31-12-1997.
ART. 11: TABLEAU DE REPARTITION DES PERTES ET PROFITS SUR ENGAGEMENTS ET SUR EMPRUNTS DE L'ETAT DONT LE SOLDE DEBITEUR EST ARRETE AU 31-12-1997 A LA SOMME DE 2527087456,80FRS.
ART. 12: RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIFFERENTES DEPENSES COMPRISES DANS LA GESTION DE FAIT DES DENIERS DE L'ETAT.
ART. 13: ENUMERATION DES SOMMES MENTIONNEES AUX ART. 7,9 ET 11 QUI SONT TRANSPORTEES EN AUGMENTATION DES DECOUVERTS DU TRESOR.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter