Article 10
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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