Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
=============================================
1 version