Article 12

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense.