Retour à la section

Section 1

Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions

Article suivant

Article 2

JORF n°140 du 19 juin 1999

Article 1

Article 1

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Abrogé

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Abrogé

Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 juin 1999

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Un rapport d'évaluation sur les stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 11-6 du code de la route sera présenté devant le Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.