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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

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Titre II

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

13 — 17

JORF n°89 du 16 avril 1999

Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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