Section parente

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

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Titre III

Dispositions statutaires

18 — 20

JORF n°89 du 16 avril 1999

Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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