Section parente

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

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Titre IV

Dispositions diverses et transitoires

21 — 27

JORF n°89 du 16 avril 1999

Titre III : Dispositions statutaires

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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