Article 26
Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, sont insérés les mots : « Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°89 du 16 avril 1999
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Version 1
Article 26
Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, sont insérés les mots : « Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.