JORF n°175 du 31 juillet 1998

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS

Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement

Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire

Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement

Section 1 : Prévention des expulsions

Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat

Chapitre IV : Moyens d'existence

Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture