Article 114
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Section 1 : Prévention des expulsions
Article 115
a modifié les dispositions suivantes
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Article 116
a modifié les dispositions suivantes
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Article 117
a modifié les dispositions suivantes
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Article 118
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
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Article 119
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
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Article 120
a modifié les dispositions suivantes
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Article 121
Abrogé depuis le 2014-03-27 par [object Object]
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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Article 122
a modifié les dispositions suivantes
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