Article 141
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture
Article 142
a modifié les dispositions suivantes
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Article 143
a modifié les dispositions suivantes
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Article 144
a modifié les dispositions suivantes
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Article 145
a modifié les dispositions suivantes
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Article 146
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
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Article 147
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
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Article 148
a modifié les dispositions suivantes
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Article 149
Abrogé depuis le 2000-06-22
La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs.
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