Article 78
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°175 du 31 juillet 1998
Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 83
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
1 version