Article 84
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
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Article 86
a modifié les dispositions suivantes
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Article 87
a modifié les dispositions suivantes
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Article 88
a modifié les dispositions suivantes
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Article 89
a modifié les dispositions suivantes
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Article 90
a modifié les dispositions suivantes
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Article 91
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Article 92
a modifié les dispositions suivantes
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Article 93
a modifié les dispositions suivantes
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Article 94
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Article 95
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Article 96
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Article 97
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Article 98
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
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1 cité
Article 99
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
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4 cités
Article 100
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Article 101
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Article 102
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Article 103
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Article 104
a modifié les dispositions suivantes
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