JORF n°151 du 2 juillet 1998

Article 26

I. - Le 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; »

II. - Dans le 5o de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».


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Version 1

Article 26

I. - Le 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; »

II. - Dans le 5o de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».