JORF n°151 du 2 juillet 1998

TITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments propose au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes