Loi n° 98-144 du 6 mars 1998

Article 5

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Article 5

Les articles

1er

à

12

et

31

de l'

ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le

code de la santé publique

sont abrogés.

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