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Loi n° 98-135 du 7 mars 1998

relative au fonctionnement des conseils régionaux

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Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC en date du 6 mars 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 98-135. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 216 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 299 ; Discussion et adoption le 9 octobre 1997. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 94 (1997-1998) ; Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 605 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 609 ; Discussion et adoption le 7 janvier 1998. Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 214 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 22 janvier 1998. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690. Sénat : Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1997-1998). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 691 ; Discussion et adoption le 11 février 1998. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 291 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 24 février 1998. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 722 ; Discussion et adoption le 25 février 1998. - Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998

publiée au Journal officiel de ce jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (M) : Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption
→ Version 3 : Précision des délais pour les régions
Code général des collectivités territorialesart. L1612-2 (V) : Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les régions
Code général des collectivités territorialesart. L4132-13 (V) : Quorum et majorité pour les délibérations du conseil régional
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire aux références de majorité
- Code général des collectivités territoriales
art. L1612-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L1612-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4132-13 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4141-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4241-1 (V)
- Code des juridictions financières
art. L232-1 (M)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1998

Loi n° 98-135 du 7 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5