A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Interdiction des débats + exigence déclarative
- Code général des collectivités territorialesart. L4133-1 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative au fonctionnement des conseils régionaux
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC en date du 6 mars 1998,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 98-135. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 216 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 299 ; Discussion et adoption le 9 octobre 1997. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 94 (1997-1998) ; Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 605 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 609 ; Discussion et adoption le 7 janvier 1998. Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 214 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 22 janvier 1998. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690. Sénat : Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1997-1998). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 691 ; Discussion et adoption le 11 février 1998. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (1997-1998) ; Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 291 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 24 février 1998. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 722 ; Discussion et adoption le 25 février 1998. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998
publiée au Journal officiel de ce jour.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L4133-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L4311-1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L4311-1-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L4132-2-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L1612-2 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4132-13 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4141-2 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L4241-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. L232-1 (M)
1 version
6 modifiés
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1998