A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4311-1 (M) : Régime budgétaire de la région
→ Version 2 : Réduction du délai préexamen budgétaire
→ Version 2 : Réduction du délai préexamen budgétaire
- Code général des collectivités territorialesart. L4311-1 (M)