A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des délais pour les régionsCode général des collectivités territorialesart. L1612-2 (V) : Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les régionsCode général des collectivités territorialesart. L4132-13 (V) : Quorum et majorité pour les délibérations du conseil régional
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire aux références de majorité
- Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L1612-2 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4132-13 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4141-2 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L4241-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. L232-1 (M)