A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L4133-1 (V) : Élection du président de région
→ Version 2 : Interdiction des débats + exigence déclarative
→ Version 2 : Interdiction des débats + exigence déclarative
- Code général des collectivités territorialesart. L4133-1 (V)