Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 26 mars 1997
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 26 mars 1997 au mardi 15 février 2022
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.