Art. 26. - A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1997 >>.
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JORF n°170 du 23 juillet 1996
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Art. 26. - A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1997 >>.