Section parente

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996

Section suivante

Section 1

Dispositions modifiant le code pénal

1 — 7

JORF n°170 du 23 juillet 1996

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme

Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal

Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions modifiant le code civil