JORF n°170 du 23 juillet 1996

Art. 25. - L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété par un III ainsi rédigé :
<< III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
<< 1o D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ;
<< 2o Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. >>


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Version 1

Art. 25. - L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété par un III ainsi rédigé :

<< III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

<< 1o D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ;

<< 2o Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. >>