Section parente

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions diverses

25 — 27

JORF n°170 du 23 juillet 1996

Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

1 version