Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°170 du 23 juillet 1996
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 27
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
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