Art. 27. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du 16 juillet 1996]. Elle est également applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version