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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française

Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna

Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre VI : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Article 48

Article 48

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