Retour à la section

Chapitre III

Dispositions diverses

Article suivant

Article 39

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Article 37

Article 37

I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.

III., IV. paragraphes modificateurs.

V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.

1 version

Historique des versions

Version 1

I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.

III., IV. paragraphes modificateurs.

V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.