Article 9
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JORF n°158 du 9 juillet 1996
Article 9
Historique des versions
Version 2
Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 juillet 1996
Les articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.