a modifié les dispositions suivantes
1 version
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Créé le 9 juillet 1996 · En vigueur depuis le 23 décembre 2000
I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs).
IV. - (paragraphe abrogé).
IV. - (paragraphe abrogé).
2 versions
Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Créé le 9 juillet 1996
Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59